CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées via le site internet https://donatek.fr, exploité par la société Donabil SAS, sous le nom commercial Donatek.

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

1. IDENTITÉ DU VENDEUR

Nom commercial : Donatek
Raison sociale : Donabil SAS
Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 2 000 €
SIREN : 989 748 934
SIRET (siège social) : 989 748 934 00019
TVA intracommunautaire : FR87989748934

Siège social :
9 boulevard de Lyon
67000 Strasbourg – France

Contact :
Téléphone : 03 88 37 30 17
Email : info@donatek.fr

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre Donabil SAS (Donatek) et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »), via la boutique en ligne accessible à l’adresse :
👉 https://donatek.fr/boutique/

Elles s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées en ligne.

3. PRODUITS

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation par le Client.

Chaque produit fait l’objet d’une description aussi précise que possible.
Les photographies n’ont qu’une valeur illustrative et ne sont pas contractuelles.

4. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande.

Donabil SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix facturé sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

5. COMMANDE

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et valide sa commande après vérification du récapitulatif.

La commande devient définitive après :

validation du paiement,
acceptation des présentes CGV.

Un email de confirmation est envoyé au Client.

Donabil SAS se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client ou de suspicion de fraude.

6. PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site au moment de la commande (carte bancaire, autres solutions sécurisées).

Les paiements sont sécurisés via des prestataires conformes aux normes en vigueur.

7. LIVRAISON

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Donabil SAS ne saurait être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur.

En cas de réception d’un colis endommagé, le Client doit émettre des réserves auprès du transporteur et contacter Donatek dans les plus brefs délais.

8. DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

Les produits doivent être retournés :

dans leur état d’origine,
complets,
non utilisés.

Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours après réception du produit retourné.

9. EXCLUSIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

aux produits personnalisés,
aux produits descellés pour des raisons d’hygiène,
aux produits endommagés après livraison par le Client.

10. GARANTIES LÉGALES

Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité de 2 ans.

Garantie contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client peut agir en garantie contre les vices cachés.

11. RESPONSABILITÉ

Donabil SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits vendus.

La responsabilité de Donabil SAS est en tout état de cause limitée au montant de la commande.

12. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation client.

Elles sont traitées conformément au RGPD.
Le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Pour toute demande : info@donatek.fr

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site https://donatek.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Strasbourg.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur demande.