Conditions générales de vente (CGV)
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
Sommaire
1. Identité du vendeur et du prestataire
2. Champ d’application
3. Produits et prestations
4. Devis et commande
5. Prix
6. Paiement
7. Délais d’exécution
8. Réparations : conditions particulières
9. Création de sites internet et développement de logiciels
10. Droit de rétractation (consommateurs)
11. Garanties légales
12. Responsabilité
13. Données personnelles
14. Propriété intellectuelle
15. Médiation de la consommation
16. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits en magasin et les prestations de services (réparation, assistance informatique, création de sites internet, développement de logiciels) proposées par Donabil SAS, nom commercial Donatek. Donabil SAS vend également ses accessoires en ligne sur Promotek.fr : ces commandes sont régies par les conditions générales de vente de ce site.
1. Identité du vendeur et du prestataire
Dénomination sociale : Donabil SAS (nom commercial : Donatek)
Forme juridique : SAS au capital de 2 000 €
Siège social et magasin : 9 boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg, France
SIREN / SIRET : 989 748 934 / 989 748 934 00019
TVA intracommunautaire : FR87989748934
Téléphone : 03 88 37 30 17
E-mail : contact@donatek.fr
2. Champ d’application
Les CGV s’appliquent à toute vente de produits et à toute prestation de services conclue entre Donabil SAS et un client, qu’il soit consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) ou professionnel (« le Client »).
Toute commande, tout devis accepté ou tout dépôt d’appareil en magasin vaut acceptation sans réserve des CGV en vigueur à cette date. Pour les prestations spécifiques, le devis accepté complète les CGV ; en cas de contradiction, le devis prévaut.
3. Produits et prestations
Les produits et prestations sont ceux présentés en magasin et sur le Site au jour de la consultation. Les descriptions sont aussi précises que possible ; les photographies et illustrations ne sont pas contractuelles.
Les informations du Site sont données à titre indicatif. La disponibilité d’un produit est confirmée en magasin ou par téléphone.
4. Devis et commande
Réparations
Un diagnostic est réalisé avant toute réparation. Un devis clair est remis au Client avant toute intervention, sans frais cachés. La réparation n’est engagée qu’après l’accord du Client sur le devis.
Création de sites internet, développement de logiciels, support
Un devis détaillé (périmètre, prix, modalités et délais) est établi pour chaque projet. Le contrat est formé à l’acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit par e-mail). Toute modification du périmètre fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
Ventes en magasin
La vente est conclue au moment du paiement du produit en magasin.
5. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, les devis peuvent être établis hors taxes (HT), la TVA applicable étant alors ajoutée.
Le prix applicable est celui indiqué au devis ou en magasin au moment de la commande. Les frais éventuels (déplacement, pièces spécifiques, options) sont indiqués avant l’accord du Client.
6. Paiement
Les ventes en magasin sont payables comptant. Pour les prestations, les modalités de paiement (paiement à la remise de l’appareil, acompte, échéancier) sont précisées au devis. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés en magasin.
Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-10 du Code de commerce).
7. Délais d’exécution
Les délais annoncés pour les réparations et les prestations sont indicatifs et précisés au devis. Un retard ne peut donner lieu à annulation ou à indemnité que dans les conditions prévues par la loi. Donabil SAS ne répond pas des retards dus à un cas de force majeure, à l’indisponibilité d’une pièce chez les fournisseurs ou à un défaut de collaboration du Client.
8. Réparations : conditions particulières
- Donatek intervient avec des pièces de qualité et selon les règles de l’art. Le diagnostic et la réparation relèvent d’une obligation de moyens.
- Le Client déclare être le propriétaire de l’appareil confié ou être autorisé à le faire réparer.
- Sauvegarde des données : le Client est invité à sauvegarder ses données avant tout dépôt. Donabil SAS ne peut garantir la conservation ni la récupération des données contenues dans l’appareil, sauf faute prouvée de sa part.
- Appareils oxydés, endommagés par un choc ou déjà ouverts ou réparés par un tiers : le résultat de la réparation ne peut être garanti. Le Client en est informé avant l’intervention.
- Donatek réalise des réparations sur ordinateurs PC (hors Mac) et sur téléphones.
9. Création de sites internet et développement de logiciels
Le Client fournit en temps utile les contenus, accès et informations nécessaires. Les livrables sont soumis à la validation du Client ; sans observation écrite dans le délai indiqué au devis, ils sont réputés acceptés.
Sauf stipulation contraire au devis, les droits d’exploitation des éléments spécifiquement créés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Les composants tiers (thèmes, extensions, polices, bibliothèques) restent soumis à leurs licences respectives.
L’hébergement, les noms de domaine et les licences de services tiers ne sont inclus que s’ils figurent expressément au devis.
10. Droit de rétractation (consommateurs)
Les ventes réalisées en magasin ne donnent pas lieu à un droit légal de rétractation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement (par exemple un devis de création de site internet accepté par e-mail), le Client consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation. Il suffit d’adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@donatek.fr ou au siège de la société. Un modèle de formulaire figure ci-dessous.
Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec l’accord préalable du Client et sa renonciation expresse, ni pour les biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L.221-28).
Modèle de formulaire de rétractation
« À l’attention de Donabil SAS, 9 boulevard de Lyon, 67000 Strasbourg, contact@donatek.fr : Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le / reçu le : … Nom du consommateur : … Adresse du consommateur : … Date : … Signature (en cas de notification sur papier) : … »
11. Garanties légales
Le Client consommateur bénéficie, pour les biens vendus, de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, deux ans à compter de la délivrance pour un bien neuf) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s’appliquent sans frais pour le Client.
Toute garantie commerciale éventuelle portant sur une réparation ou une pièce remplacée est indiquée sur le devis ou la facture et s’ajoute aux garanties légales.
12. Responsabilité
Aucune clause des présentes ne limite les droits des consommateurs ni la responsabilité de Donabil SAS en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive.
À l’égard des clients professionnels, la responsabilité de Donabil SAS est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, de chiffre d’affaires, de données ou de clientèle), et ne peut excéder le montant payé pour la prestation concernée.
Donabil SAS n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : contact@donatek.fr.
14. Propriété intellectuelle
Les éléments du Site (textes, images, logos, structure) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Donabil SAS.
Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l’adresse contact@donatek.fr.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux de Strasbourg sont compétents pour les litiges avec les clients professionnels ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Donabil SAS peut modifier les CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur au jour de la commande ou de l’acceptation du devis.
